Conditions générales de vente et de réparation

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales sont seules applicables à toute intervention, notamment à toute vente et réparation, réalisée par l’entreprise  Boat Service 34 (BS34). La passation de toute commande à BS34 par un client entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales. Toute éventuelle condition particulière en contradiction avec les présentes conditions générales ne sera recevable qu’après avoir été expressément acceptée par écrit par BS34.  

2. Livraisons

Dans le cas d’une livraison de matériel, nous nous efforçons de respecter les délais de livraison prévus, toutefois les délais de réalisation et /ou d’acheminement ne sont communiqués qu’à titre indicatif. L’acheteur ne pourra en aucun cas se prévaloir de retards éventuels pour annuler totalement ou partiellement une commande et/ou réclamer des dommages et intérêts.  

3. Devis

a) Tout devis est établi sous réserve du démontage nécessaire à l’identification du dysfonctionnement  et de la disponibilité des pièces détachées. Le montant du devis peut être sujet à révision, si l’état intérieur du support (bateau, engin flottant, …) ou du matériel révèle des défauts non détectables au seul examen visuel ou des vices cachés.

b) En cas de refus de devis, il sera facturé de façon forfaitaire :

·         Visite de bateau : Frais de déplacement ou 30 min. de Main d’œuvre,

·          Matériels électrique, électronique et accessoires, pompes et produits assimilés : 30 min. de Main d’œuvre.

c) Les réparations ne seront effectuées qu’après réception de l’accord écrit du devis : 

BS34 ne pourra être tenue pour responsable des manquements ou des délais d’approvisionnement de ses propres fournisseurs.

BS34 se réserve le droit de statuer sur l’opportunité d’effectuer une réparation (avant ou après devis) et de restituer le matériel non réparé (par exemple en cas d’oxydation…). Dans ce cas, seuls les frais de port retour et d’emballage seront facturés.

BS34 n’acceptera aucune réclamation pour tout appareil dont le devis sera resté sans réponse, ou réparé mais non retiré, durant 1 année.

d) Pour tout devis signé, un acompte de 30% est payable à la commande.

4. Garantie

BS34 garantit les pièces et marchandises fournies et vendues par elle contre tout vice de fabrication. La garantie de BS34 est strictement limitée à ses prestations et fournitures.   L’exercice de la garantie est subordonné à une demande écrite et explicite du client, formulée pendant le délai de garantie et au retour franco du produit défectueux. La durée de la garantie est de 3 mois, sauf conditions particulières du fabricant.

Pendant la période de garantie, les réparations sont réalisées gratuitement dans la limite de l’intervention concernée. Toute réparation, consécutive à une panne dont le risque aura été signalé et l’intervention, qui en découle, refusée par le client, sera facturée.

La garantie est exclue pour tout dommage résultant de la force majeure, de l’usure normale, des utilisations non appropriées, ainsi que pour tous les dommages dus aux accidents, négligence, montage erroné, réparations effectuées par le client ou par un tiers ou résultant des conditions de stockage incompatibles avec la nature des produits ou si les conditions de mise en œuvre figurant dans les instructions du constructeur, n’ont pas été respectées ou n’ont pas été réalisées dans les règles de l’art.

Les pièces détachées et accessoires vendus séparément – vente de pièce sans pose du matériel par BS34 - ne sont ni garantis, ni repris, ni échangés (sauf en cas d’erreur de livraison du fait de BS34).

L’entreprise BS34 ne pourra pas être tenue pour responsable des accidents ou incidents résultant d’un défaut de montage ou de la mauvaise utilisation des produits réparés.

5. Transport

Les marchandises, même en cas d’expédition franco, voyagent aux risques et périls du client, et il appartient à ce dernier d’utiliser un mode d’emballage approprié, y compris en cas d’enlèvement par BS34.

En cas de détérioration ou de perte, il appartient au client de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre le transporteur, même si l’expédition a été faite franco. En cas d’expédition par BS34, l’expédition est faite franco de port à partir de 150 Eur de valeur HT ou en port dû, aux tarifs les plus réduits, sauf demande écrite du client, et, dans tous les cas, sous la responsabilité entière de celui-ci. En cas d’expédition multiple dans un même colis le bordereau du transporteur devra obligatoirement en faire état à l’extérieur.

Pour toute réparation sous garantie, les frais de transport aller demeurent à la charge du client, et les frais de transport retour à celle de BS34.

Pour toute réparation hors garantie, les frais de transport aller et retour sont intégralement à la charge du client. Dans ce cas, en l’absence de compte ouvert dans les livres de BS34, le paiement des frais de transport retour doit impérativement être effectué avant expédition.  

6. Conditions de Règlement

En l’absence de dispositions particulières expresses, toute facture est payable au comptant net et sans escompte, ou, en cas de compte client ouvert dans les livres de BS34, le 10 du mois suivant la date facturation.

Les termes de paiement ne peuvent être retardés pour quelque motif que ce soit, même en cas de litige. De convention expresse, le défaut de fonctionnement ou les réparations que pourrait nécessiter le produit ne saurait en aucun cas constituer un motif de non-paiement ou de retard dans le paiement des sommes dues par le client.

Toute demande d’ouverture de compte professionnel sera soumise à étude, BS34 se réservant le droit de ne pas donner une suite favorable à celle-ci.

En cas de retard de paiement selon les termes fixés, les sommes dues porteront de plein droit intérêt sur la base du taux des avances de la Banque de France, majoré de 3 points, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette.  

7. Dispositions Diverses

Le fait que BS34 ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme étant une renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions.

Pour tout élément non pris en compte dans les présentes Conditions Générales, il sera fait application des Conditions Générales Intersyndicales de Vente de la Fédération des Industries Nautiques.

8. Attribution de juridiction – Droit Applicable

De convention expresse et pour tout litige entre les parties, quel qu’en soit l’origine et la nature, il est attribué compétence exclusive de juridiction au Tribunal de Commerce de MONTPELLIER, même en cas de pluralité des défendeurs. L’ensemble des relations entre les parties est géré par le seul droit français. En cas de traduction des présentes dans une autre langue, seul le texte rédigé en français aura valeur authentique.